Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Parties

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre, d'une part, la société ALLIANCE 77, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 934 956 079, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris – France (ci-après « Wedding Ring » ou le « Vendeur »), et, d'autre part, les utilisateurs du site internet accessible à l'adresse www.weddingring.fr (ci-après le « Site »), qu'ils soient visiteurs, prospects ou clients (ci-après les « Utilisateurs », les « Clients » ou l'« Acheteur »).

Les présentes CGVU régissent les conditions d'utilisation du Site ainsi que la vente des Produits proposés par Wedding Ring à ses Clients, qu'ils soient professionnels ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Les CGVU sont mises à votre disposition sur le Site, où elles peuvent être consultées à tout moment. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées. En cas de commande d'un Produit, elles sont également jointes au courrier électronique de confirmation de commande.

L'utilisation du Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Toute commande implique également leur acceptation préalable. Wedding Ring invite chaque Utilisateur à les lire attentivement avant toute navigation ou toute commande.

Avant de valider sa commande, l'Acheteur reconnaît avoir reçu, de manière claire, compréhensible et conforme aux dispositions légales applicables, l'ensemble des informations précontractuelles relatives notamment à l'identité et aux coordonnées du Vendeur, aux caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, à leur prix toutes taxes comprises, aux modalités de paiement, aux conditions et frais de livraison, aux modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi qu'aux autorités compétentes auprès desquelles il peut adresser toute réclamation ou contestation.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations précontractuelles sur le Site, les avoir validées par voie électronique avant la conclusion du contrat et accepter que les informations figurant sur le Site ainsi que la facture établie lors de la commande fassent partie intégrante du présent contrat.

Article 3 — Informations contractuelles relatives au Produit, au paiement et à la livraison

Avant la validation définitive de la commande, les informations contractuelles relatives au(x) Produit(s) acheté(s) par voie électronique sont récapitulées. Elles comprennent notamment la nature et les caractéristiques du Produit, sa quantité, sa marque ou son modèle, son prix de vente, le mode de paiement choisi, les informations relatives au destinataire, l'adresse de livraison, les coordonnées de facturation ainsi que les éventuels frais de livraison.

La personne désignée pour la facturation doit correspondre à la personne qui conclut le contrat, sauf disposition particulière expressément acceptée par le Vendeur.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît être seul responsable des conséquences pouvant résulter d'informations erronées, incomplètes ou inexactes et supportera, le cas échéant, l'ensemble des préjudices qui pourraient en découler.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le traitement d'une commande lorsqu'il constate que les informations communiquées par l'Acheteur sont manifestement inexactes ou ne correspondent pas à la réalité.

Lorsqu'une difficulté est constatée lors du traitement de la commande et que le Vendeur ne parvient pas à joindre l'Acheteur aux coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques communiquées lors de la commande, l'exécution de celle-ci pourra être suspendue pendant une durée maximale de quinze (15) jours calendaires. Durant cette période, il appartient à l'Acheteur de prendre contact avec le Vendeur afin de régulariser la situation. À défaut de réponse dans ce délai, le Vendeur pourra annuler la commande afin de préserver les intérêts des deux parties.

Article 4 — Date du contrat et force majeure

La date de conclusion du contrat correspond à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité lorsqu'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, sans que cette liste soit limitative, les événements habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises, tels que les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les catastrophes naturelles, les incendies, les interruptions des réseaux de télécommunication, les coupures d'approvisionnement en énergie, les perturbations des communications ou des transports, ainsi que toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du Vendeur.

La partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et par écrit.

Pendant toute la durée du cas de force majeure, les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations. Si cette situation se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit.

Article 5 — Droits et obligations du Vendeur

5.1. Mise à disposition du Site

Wedding Ring s'engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Vendeur ne garantit ni l'absence de défauts ni une accessibilité permanente au Site. Celui-ci pourra être temporairement suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.

5.2. Âge minimum requis

Les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans ne sont pas autorisées à effectuer des achats sur le Site. Le Vendeur présume que l'âge communiqué par l'Acheteur est exact et ne saurait être tenu responsable d'une déclaration erronée de celui-ci.

5.3. Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement du système, d'une erreur de saisie, d'un défaut technique, d'une faille de sécurité ou d'une intervention frauduleuse sur le Site, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

Dans une telle hypothèse, le prix affiché par erreur ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni fonder une quelconque réclamation de la part de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande comportant un prix manifestement erroné, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation. L'Acheteur reconnaît expressément qu'une telle erreur ne peut donner lieu à l'exécution forcée de la commande.

5.4. Modalités de paiement

Les achats effectués sur le Site www.weddingring.fr peuvent être réglés exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes acceptées).

Toute commande non suivie d'un règlement effectif dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa validation sera automatiquement annulée, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'Acheteur.

Le traitement de la commande débute uniquement à compter de la date à laquelle le paiement est effectivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur, et non à la date de passation de la commande.

Les paiements par contre-remboursement, mandat postal, chèque ou tout autre moyen de paiement non expressément accepté par Wedding Ring ne sont pas autorisés.

Article 6 — Droits et obligations de l'Acheteur

6.1. Respect des présentes CGVU

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, sauf en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

6.2. Acceptation des CGVU

En validant sa commande sur le Site, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU, les accepter sans réserve et s'engage à régler le prix des Produits selon le mode de paiement sélectionné lors de la commande.

6.3. Informations précontractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière claire, compréhensible et lisible, des informations précontractuelles disponibles sur le Site www.weddingring.fr, notamment celles relatives à l'identité et aux coordonnées du Vendeur, aux caractéristiques essentielles des Produits, au prix total toutes taxes comprises, aux éventuels frais de livraison, aux modalités de paiement, aux conditions de livraison, au droit de rétractation ainsi qu'aux modalités de traitement des réclamations et aux autorités compétentes en cas de litige.

L'Acheteur reconnaît avoir reçu l'ensemble de ces informations précontractuelles et les avoir validées par voie électronique avant la conclusion du contrat.

6.4. Informations relatives aux Produits

L'Acheteur reconnaît avoir été informé, avant la validation de sa commande, des conditions générales de commande et de paiement, des recommandations d'utilisation des Produits, des précautions d'usage ainsi que des éventuels avertissements liés à leur utilisation.

Cette validation est réalisée par voie électronique lors de la passation de la commande.

6.5. Restitution des Produits

En cas d'exercice du droit de rétractation ou de retour pour non-conformité, l'Acheteur s'engage à restituer le Produit dans son état d'origine, non endommagé, accompagné de son emballage d'origine, de la facture d'achat ainsi que du bon de livraison.

Article 7 — Procédure de commande et paiement

7.1. Passation de la commande

L'Acheteur passe sa commande en sélectionnant les Produits de son choix et en les ajoutant à son panier. Après validation de celui-ci, le montant total de la commande, TVA comprise, est affiché ainsi que, le cas échéant, le montant total des échéances en cas de paiement en plusieurs fois.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement par carte bancaire au moyen d'un système de paiement électronique sécurisé.

Wedding Ring se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que seul le prix affiché au moment de la validation de la commande est applicable au Client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.

7.2. Confirmation de la commande

Après validation du paiement, Wedding Ring adresse à l'Acheteur un courrier électronique confirmant la prise en compte de sa commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

Aucune expédition ne pourra être effectuée avant l'envoi de ce courrier électronique de confirmation.

7.3. Incident de paiement ou anomalie

En cas de difficulté lors du processus de paiement (refus de la carte bancaire, incident technique, suspicion de fraude ou toute autre anomalie), Wedding Ring informe l'Acheteur dans les meilleurs délais au moyen des coordonnées communiquées lors de la commande (téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de contact).

L'Acheteur pourra être invité à prendre contact avec son établissement bancaire afin de régulariser la situation.

Il est précisé que la date de prise en compte de la commande correspond à la date de réception effective du paiement sur le compte bancaire du Vendeur, et non à la date de passation de la commande.

7.4. Indisponibilité du Produit – Substitution – Annulation

Dans l'hypothèse où le Produit commandé deviendrait exceptionnellement indisponible (rupture de stock, impossibilité de fabrication, cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Vendeur), Wedding Ring en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, Wedding Ring pourra, avec l'accord exprès de l'Acheteur :

• proposer un Produit de qualité et de prix équivalents ;
• proposer de différer la livraison jusqu'à ce que le Produit soit de nouveau disponible ;
• ou annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes perçues dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires.

7.5. Résolution du contrat pour inexécution

En cas d'impossibilité définitive d'exécuter l'obligation de livraison, le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées par l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, à la restitution de tout document d'endettement, dans le délai précité.

Ce remboursement intervient sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation complémentaire, qu'elle soit matérielle ou morale.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de la version applicable (correspondant à la dernière date de mise à jour) est adressée au Client avec le courrier électronique de confirmation de commande.

Article 8 — Expédition et livraison

8.1. Expédition

Dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande, les Produits commandés sont confiés au transporteur mandaté par Wedding Ring, avec lequel un contrat de prestation de services a été conclu.

8.2. Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande, conformément aux conditions de livraison prévues et aux modalités logistiques du transporteur.

Le dépôt du ou des Produits auprès du transporteur intervient, à titre indicatif, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi du courrier électronique de confirmation de commande.

Ce délai peut être prolongé :

• d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix (10) jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes logistiques, sous réserve que l'Acheteur en soit informé préalablement, par écrit ou sur tout autre support durable ;
• ou, lorsqu'il s'agit de Produits fabriqués sur mesure ou nécessitant une prestation spécifique (notamment une gravure, une mise à taille personnalisée, un traitement particulier ou l'intervention d'un sous-traitant), d'un délai complémentaire communiqué individuellement à l'Acheteur dès validation des spécifications et des éléments techniques nécessaires à la réalisation de la commande.

En tout état de cause, le Vendeur s'engage à tenir l'Acheteur informé du délai estimatif de livraison dès que l'ensemble des informations techniques et contractuelles nécessaires à la préparation du Produit est réuni.

8.3. Zones particulières de livraison

Dans les zones où les transporteurs n'effectuent pas de livraison directe à domicile, les Produits sont mis à disposition dans un point relais ou un centre de distribution local, après information préalable de l'Acheteur.

Dans les régions où les livraisons sont assurées à une fréquence réduite (par exemple une fois par semaine), des retards indépendants de la volonté de Wedding Ring peuvent survenir. Ces retards peuvent également résulter d'erreurs ou d'omissions dans les informations communiquées par l'Acheteur, de mouvements sociaux, de catastrophes naturelles ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

8.4. Responsabilité du Vendeur

Wedding Ring ne saurait être tenue responsable :

• des retards imputables au transporteur ;
• des frais supplémentaires résultant du refus de livraison par une personne désignée par l'Acheteur ;
• de l'inexactitude ou de l'insuffisance des informations de livraison communiquées par l'Acheteur ;
• de l'absence du destinataire lors de la livraison.

8.5. Anomalies de livraison

En cas de non-réception du ou des Produits dans les délais indiqués, l'Acheteur est invité à contacter sans délai le service client de Wedding Ring à l'adresse suivante : [email protected].

8.6. Réception du colis – Vérification

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent de l'emballage ainsi que celui des Produits.

En cas de colis manifestement endommagé, l'Acheteur doit refuser la livraison et demander au transporteur d'établir un rapport d'anomalie.

Si le transporteur conteste l'existence du dommage, l'Acheteur est en droit d'ouvrir le colis en sa présence afin de vérifier l'état des Produits et de demander l'établissement d'un constat écrit.

La réception du colis sans réserve vaut acceptation de la livraison en bon état.

En cas de refus du colis, l'Acheteur doit informer le service client de Wedding Ring dans les meilleurs délais et conserver une copie du rapport établi par le transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation et modalités de retour des Produits

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23 du même Code.

Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, ou au moyen du formulaire type mis à disposition en annexe, par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse du service client indiquée sur le Site.

La preuve de l'exercice effectif du droit de rétractation incombe à l'Acheteur.

9.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, notamment les bijoux réalisés sur mesure ou gravés à sa demande.

9.3. Conditions de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur doit retourner le Produit au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, accompagné de la facture d'achat dûment complétée, lorsque cela est applicable.

Les frais de retour demeurent à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf indication contraire expressément formulée par le Vendeur.

Les Produits doivent impérativement être retournés complets, dans leur état d'origine, accompagnés de leur emballage, de leurs accessoires, notices, certificats, étiquettes et, plus généralement, de tout élément remis lors de la livraison, afin de permettre leur remise en vente à l'état neuf.

Tout retour d'un Produit utilisé, endommagé, détérioré, sali ou incomplet pourra être refusé.

9.4. Responsabilité en cas de dépréciation

La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, lorsque ces manipulations entraînent une dépréciation de celui-ci.

Le Vendeur est alors en droit de retenir une somme correspondant à cette dépréciation.

9.5. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, le Vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

9.6. Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour celui-ci.

Lorsqu'un achat a été effectué par carte bancaire avec un paiement en plusieurs échéances, le remboursement est traité conformément aux modalités appliquées par l'établissement bancaire émetteur de la carte. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des délais de traitement ou des modalités de remboursement propres aux établissements bancaires, lesquels peuvent procéder au remboursement en plusieurs échéances correspondant au plan de paiement initial.

Aucun remboursement en espèces ne pourra être effectué en magasin ou par tout autre canal, conformément aux règles applicables aux organismes de paiement.

Article 10 — Confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales ne sont jamais revendues à des tiers, sauf accord exprès du Client recueilli dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont destinées à la gestion de ses demandes, de ses commandes, de leurs paiements, de la livraison des Produits, du service après-vente ainsi qu'à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à des opérations de prospection commerciale réalisées par le Vendeur.

Ces données sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut également retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base juridique du traitement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Wedding Ring à l'adresse suivante : [email protected].

Si le Client estime, après avoir contacté Wedding Ring, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.

Dans la stricte limite des finalités décrites ci-dessus, les données personnelles peuvent être transmises à des sous-traitants, notamment aux prestataires de paiement, de transport ou d'hébergement, sous réserve que ceux-ci présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité au RGPD.

Pour plus d'informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, accessible à tout moment en pied de page du Site.

Article 11 — Propriété intellectuelle et accès au Site

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, modèles, créations, bases de données, logiciels ainsi que leur organisation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Wedding Ring ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans l'autorisation écrite préalable de Wedding Ring, est strictement interdite.

Le Site propose la vente en ligne d'articles de bijouterie, de joaillerie ainsi que des services associés.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité ainsi que de la Politique relative aux cookies, accessibles à tout moment en pied de page du Site.

Toute connexion et toute navigation sur le Site valent acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières applicables à certains services. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières prévalent.

Article 12 — Services fournis par le Site

Le Site permet notamment à l'Utilisateur de :

• consulter les Produits et services proposés par Wedding Ring ;
• localiser les points de vente, le cas échéant ;
• vérifier la disponibilité des Produits ;
• effectuer une commande en ligne conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• créer, gérer et accéder à un compte client ;
• créer et gérer une Wishlist ;
• s'inscrire à un programme de fidélité, lorsque celui-ci est proposé ;
• contacter le service client via le formulaire de contact, le service de messagerie ou tout autre moyen mis à disposition ;
• échanger avec les conseillers Wedding Ring ;
• publier des avis, lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
• s'abonner à la newsletter ;
• partager certains contenus via les réseaux sociaux.

Article 13 — Matériel de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'assure que son équipement (ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre terminal) ainsi que sa connexion Internet sont compatibles avec l'utilisation du Site et disposent des dispositifs de sécurité appropriés.

Tous les frais liés à l'accès au Site, notamment les frais de connexion à Internet, de matériel ou de communication, demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 14 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• faire preuve de respect et de courtoisie dans ses échanges avec Wedding Ring ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, ni porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

Wedding Ring se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 15 — Obligations de Wedding Ring

Wedding Ring s'engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Vendeur ne garantit ni l'absence de défauts ni une disponibilité permanente du Site.

Wedding Ring se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site, notamment afin d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, modèles, bases de données, logiciels ainsi que leur organisation, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Wedding Ring ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, quel qu'en soit le procédé ou le support, sans l'autorisation écrite préalable de Wedding Ring, est strictement interdite.

Article 17 — Compte client

L'Utilisateur peut créer un Compte client afin d'accéder à des fonctionnalités personnalisées proposées par Wedding Ring.

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute activité réalisée depuis son Compte client.

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte client conformément aux modalités prévues par Wedding Ring.

Article 18 — Publicité

Wedding Ring se réserve la possibilité d'afficher, sur les différentes pages du Site, des messages publicitaires, promotionnels ou informatifs.

Article 19 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

Wedding Ring n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou de leur politique de confidentialité.

Wedding Ring se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au Site de tout Utilisateur qui en ferait un usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à la législation en vigueur ou à l'ordre public.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

Article 21 — Juridiction compétente et médiation

Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement tout litige l'opposant à Wedding Ring.

Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

• Courriel : [email protected]
• Adresse : CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14

L'Utilisateur est invité à informer Wedding Ring, dans les meilleurs délais, de la saisine du médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s'impose ni à l'Utilisateur ni à Wedding Ring.

Les dispositions relatives à la médiation de la consommation s'appliquent sans préjudice du droit de chaque partie de saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.